Conditions générales

Préambule

Vous devez lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter dans le cadre du processus d'inscription.

Le service d'annonces de la Plateforme INTER-STAND ® est géré par une association d'intérêt général régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 : 
Fédération Petite Thérèse (FPTH) 

Dans un but de solidarité et non lucratif, la Plateforme INTER-STAND permet la mise en relation amicale de Membres-amis (personnes morales, personnes physiques majeures capables ayant plus de 18 ans) qui utilisent en leur propre nom les services qui sont proposés sur le site.

La Plateforme INTER-STAND permet de conclure des transactions de vente d'objets neufs ou d'occasion, d'offrir des Services payants de toutes sortes, de collecter des dons pour toutes occasions, de lancer des parrainages et des pétitions internationales pour de nobles causes. 

Tout Membre-ami qu'il soit, Vendeur, 0ffreur de services, Personne ayant ouvert une Tirelire a la possibilité de soutenir les ASSOCIATIONS ayant ouvert un Compte sur la Plateforme en leur accordant un pourcentage sur les gains dans un but solidaire (y compris une association qui souhaite soutenir une autre association). Les Membres-amis sont seuls décisionnaires de la concrétisation des offres de services, de la vente et de l'achat des objets.

L'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation de la Plateforme INTER-STAND par les Membres-amis vaut mandat donné à la Fédération Petite Thérèse (FPTH) gérante pour mettre en relation vendeurs et acheteurs et opérer les transactions effectuées sur la Plateforme INTER-STAND, selon les modalités prévues par les Conditions générales qui ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres-amis sont autorisés à utiliser la Plateforme INTER-STAND aux fins d'opérer leur mise en Relation.

Documentation de la plateforme inter-stand

1 - Obligations des Usagers Membres-amis

1.1 Le Membre-ami enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme INTER-STAND à l'aide de l'identifiant e-mail valide et d'un mot de passe. Le Membre-ami s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son identifiant. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre-ami informera INTER-STAND sans délai et confirmera cette information par courrier. Les personnes morales sont en droit de déléguer à leur personnel sous leur responsabilité.

1.2 Le Membre-ami s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre-ami et d'une autorisation expresse, préalable et spécifique D'INTER-STAND. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation, INTER-STAND pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre-ami et de tous les services associés.

1.3 En cas de litige entre les Membres-amis, les parties conviennent que la production par FPTH des enregistrements sur le serveur D'INTER-STAND et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre-ami feront foi entre les parties. 

1.4 Les Membres-amis Annonceurs s'engagent à ne pas communiquer leur coordonnées personnelles afin de réaliser une transaction hors la plateforme inter-stand. Un tel comportement serait contraire à l'esprit de solidarité du site qui met tout en oeuvre pour mieux vivre ensemble... Toute infraction est susceptible d'entraîner la fermeture du compte et une pénalité pour premier avertissement.

2 - Obligations et droits de FPTH

2.1 Fédération Petite Thérèse (FPTH) s'engage à mettre à la disposition des Membres-amis sur la Plateforme INTER-STAND les offres des Vendeurs. FPTH reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur pour mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Vendeur et pour tenir sur leur compte une bourse détaillée comportant les sommes perçues au cours de la transaction (récapitulatif des gains dans "Mon compte" sur "Ma bourse"). FPTH s'engage à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite à la vente d'un produit en France, livré en France sur la Plateforme INTER-STAND.
Concernant les ventes internationales, FPTH n'arbitre pas en cas de litige entre acheteur et vendeur. 

2.2 FPTH pourra supprimer de la Plateforme INTER-STAND, sans préavis, toutes les annonces, actualités, images, écrits, messages et autres éléments constitutifs des offres et demandes restées sans effet plus d'un an.

2.3 FPTH pourra supprimer de la Plateforme INTER-STAND, sans préavis, tout produit Interdit, contraire aux bonnes moeurs ou non autorisé en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s'agit notamment des produits qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive. La présente définition vise également les coupons ou codes de réduction ou d’offres promotionnelles. 

2.4 FPTH pourra supprimer de la Plateforme INTER-STAND, sans préavis, tout produit antisocial, anti-humanitaire, anti-protection des animaux, contraire aux valeurs morales associatives.

2.5 FPTH se réserve le droit de retirer des vidéos, photos, de corriger des textes, tout en gardant la description (mise en forme, correction d'orthographe, de mots ne figurant pas au dictionnaire français, ...). 

2.6 L'objectif étant de vous aider à l'aboutissement vos souhaits... et à faire progresser le site dans l'intérêt général de la plateforme d'amitié et de solidarité. FPTH et ses amis pourront également publier librement vos annonces sur les réseaux sociaux, toutes les annonces et actualités sur INTER-STAND étant publiques et partageables.

3 - Déroulement des ventes et des offres de services

3.1 Le Membre-ami Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible immédiatement ou bien indiquée en précommande. Il indiquera la dénomination du produit, les caractéristiques essentielles, son état d'usage.
 
3.2 Le Membre-ami Offreur de Services s'engage également à effectuer la prestation dont il a compétence aux conditions annoncées.

3.3 Le Membre-ami Acheteur reconnaît que sa commande est faite en considération de la description du produit ou de l'offre de services et qu'elle vaut engagement ferme d'achat.

3.4 En cas de non disponibilité du produit, la vente conclue entre l'Acheteur et le Vendeur est annulée. Les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit. Le Membre-ami Acheteur est remboursé par FPTH. Le Membre-ami Vendeur devra régler à FPTH une pénalité afférente à la transaction, soit 7,5 % du montant du produit.

3.5 Concernant les offres de services, FPTH n'arbitre pas sur le contenu du service rendu. En cas de Service non rendu, le Membre-ami Acheteur est remboursé par FPTH, le Membre-ami Offreur de Services devra régler à FPTH une pénalité afférente à la transaction, soit 10 % du montant du service préalablement payé.

3.6 Il est précisé que tous les remboursements et toutes pénalités sur inter-stand sont portés dans " Mon compte " sur " Ma Bourse, Bonus + ou - ".

3.7 Le Membre-ami Vendeur s'engage donc à effectuer toutes validations correctes, vérifications de sorte à ne pas induire le Membre-ami Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des frais de port, le Membre-ami Vendeur assumera seul les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès du Membre-ami Acheteur que de FPTH. 

3.8 Le Membre-ami Vendeur s'engage à expédier le Produit bien emballé au plus tard dans les trois jours, il est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer. Pour les Offres de services, il s'engage selon la description de son offre sur l'annonce.  

3.9 Le Vendeur s'engage lors de la livraison à ne pas proposer des achats hors INTER-STAND, une telle attitude aux fins de ne plus participer aux dons participatifs serait contraire à l'objectif de solidarité développé par la plateforme INTER-STAND. Les coordonnées des Membres-amis Acheteurs doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute autre utilisation est expressément interdite.

4 - Livraison et réclamation

4.1 Dès la réception des Produit(s) commandés, le Membre-Ami Acheteur confirmera la livraison et sa conformité.
FPTH peut donc procéder au règlement de la commande auprès du Membre-Ami Vendeur, aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.

4.2 Si au bout de 25 jours après la date de vente, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue, la transaction est définitivement validée. FPTH peut donc procéder au règlement de la commande, aucune réclamation ne sera acceptée après ce délai. 

4.3 Les membres-amis ont la possibilité de se contacter par e-mails pour régler le problème avant toute réclamation.

4.4 Toute réclamation  devra impérativement être présentée par la voie du formulaire sur INTER-STAND prévus à cet effet. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. Le Membre-ami réclamant devra répondre aux éventuelles questions d'arbitrages sous 48 heures après chaque e-mails sous peine d'annulation de la réclamation en cas de défaillance. 

4.5 Le Membre-Ami Vendeur devra également répondre aux questions d'arbitrage sous (8) huit jours sous peine de remboursement de la transaction au Membre-Ami Acheteur.

4.6 Dans tous les cas, vous n'adressez jamais de réclamation auprès de PayPal. Le litige doit être arbitré et solutionné d'un commun accord avec FPTH, sous peine de résiliation de votre compte en cas de réclamation auprès de PayPal.

5 - Les professionnels - Ventes et offres de services

5.1 En raison des lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel, les Membres-amis Professionnels ont obligation d'installer un Stand pour réaliser des ventes ou offrir des services payants sur INTER-STAND en ligne en raison de leur obligation à informer sur leurs conditions de ventes.

5.2 Le don participatif minimum demandé est de seulement (24) vingt-quatre euros par an pour l'installation d'un Stand (mini-site avec sa propre URL) sur la plateforme INTER-STAND. 
Exemple si votre dénomination sociale est DUPONT ET CIE
Votre URL sera :  http://www.inter-stand.fr/stand/dupont-et-cie

6 - Responsabilité

6.1 Le Membre-ami Vendeur déclare avoir le droit de céder des produits qui ne sont en aucune hypothéqués, grevés ou plus généralement dévolus en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Membre-ami Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière. Le Membre-ami Vendeur est seul responsable de la violation d'un droit quelconque d'un tiers. 

6.2 Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale...), FPTH communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions. 

6.3 FPTH ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes moeurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre-ami. FPTH ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre-ami, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations.
FPTH ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet. 

6.4 La plateforme n'est pas spécialisée pour la vente des professionnels, elle permet néanmoins des ventes dans un but solidaire et de faire acquérir une entraide aux associations. Les professionnels peuvent ainsi participer à la vie associative en offrant un petit pourcentage sur vente aux associations.

7 - Fonctionnement des tirelires

7.1 L'utilisation des TIRELIRES sont réservés aux personnes physiques ayant plus de 18 ans et aux associations. Tout Membre-ami organisateur de Tirelires déclare agir pour des besoins non professionnels. Pour des raisons de droit, les professionnels ne sont pas autorisés à parrainer et à ouvrir des Tirelires. 
Tout professionnel est invité cependant à participer aux Tirelires en tant que donateurs/bienfaiteurs.    
Les Tirelires sont placées sous la responsabilité exclusive du Membre-ami porteur du compte à l'initiative de la Tirelire.
Les Tirelires caritatives à caractère humanitaire, social, familial, éducatif et de protection des animaux étant mises à disposition par FPTH, fédération à but non lucratif, il est important que les bénéficiaires d’aides n’ouvrent pas des cagnottes multiples par le biais de sociétés de cagnottes, afin de donner aux donateurs une vraie visibilité des aides reçues pour une même cause. Inter-stand instaure un climat de solidarité basé sur la confiance entre les amis-solidaires. Tout manquement à cette règle pourra entraîner une interruption de la Tirelire de plein droit et une suspension de l’aide.

7.2 
Le Membre-ami Organisateur est une association ou un particulier, il agit dans le strict respect de la Loi applicable et des bonnes mœurs. L’Organisateur déclare connaître personnellement le Bénéficiaire de la Tirelire et respecter la destination de la Tirelire qui reste sous sa responsabilité à l'égard des Participants et du Bénéficiaire.

7.3 Le Membre-ami Organisateur s’engage à ne pas collecter des fonds pour un professionnel ou pour réaliser un projet professionnel, le but des collectes étant strictement non lucratif.

7.4 Un Membre-ami Participant ne peut pas demander le remboursement de son don. Le Membre-Organisateur est seul responsable de l'utilisation de la Tirelire qui est portée dans " Mon compte " sur Ma bourse. En cas de dysfonctionnement, d'abus de confiance, de diffamations, les dons seront bloqués et reversés à l'Association : " Les Amis Solidaires des Associations (LASDA) ".

7.5 Les Tirelires Caritatives ouvertes par un Membre-ami Particulier relèvent du secteur associatif par l'intermédiaire de l'entraide proposé par L'ASDA (association agréée par FPTH). FPTH se réserve donc un droit de contrôle de la bienfaisance, d'arbitrage, d'annulation, de changement de destination du don vers une autre action caritative en cas de dysfonctionnement, de litige, ... et enfin sur la décision de la levée de fonds. 

7.6 Le Membre-ami Organisateur peut déléguer INTER-STAND pour effectuer un paiement à un tiers, après acceptation de FPTH.

7.7 La Tirelire ne se termine pas automatiquement à la fin de la date mentionnée par le Membre-ami Organisateur et peut donc encore recevoir des dons sur son compte via cette Tirelire. Le montant à atteindre peut donc évoluer dans le temps, après rajout et modification D'INTER-STAND, selon l'évolution de la situation réelle.

7.8 Les chèques reçus seront validés pour reversement qu'après le délai normal de rejet par sécurité en cas de non-paiement (variable selon le montant pour cause de prise de risque).

7.9 INTER-STAND créera des publicités pour favoriser la solidarité, le coût sera débité sur votre Bourse.

7.10 INTER-STAND décomptera sur la bourse les éventuelles prestations supplémentaires de FPTH (mise en ligne, modification, incidents de compte, litiges, réponses, encaissements hors ligne, fermeture anticipée, ...).

8 - Fonctionnement du parrainage

8.1 Les PARRAINAGES sont réservés aux personnes physiques ayant plus de 18 ans et aux associations.
Pour des raisons de droit, les professionnels ne sont pas autorisés à demander des parrainages. 

8.2 Tout professionnel est invité cependant à participer au Parrainage en tant que Parrain/Marraine et aux Tirelires en tant que donateurs/bienfaiteurs.

8.3 Plusieurs Membres-Amis Parrains et Marraines sont acceptés sur un même parrainage.

8.4 INTER-STAND pourra créer des publicités à la charge de la Tirelire pour favoriser le parrainage solidaire.

9 - Fonctionnement des pétitions sponsorisées

9.1 Les annonces de pétitions sont mises en ligne après accord et contrat signé avec FPTH, afin d'assurer la réalisation complète de l'objet de la pétition.

10 - Ma Bourse

10.1 La mise en ligne des annonces est gratuite, sauf pour les offres d'adoption de chiens et chats des particuliers, une prestation de contrat d'adoption est exigée sur INTER-STAND pour protéger l'animal.

10.2
L'ensemble des opérations sur inter-stand est réalisé et sécurisé par compte PayPal, par Carte Bancaire de paiement ou de crédit, valable en France et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par PayPal. 
Vous pouvez demander le reversement du solde de votre BOURSE à tout moment, par virement sur votre compte bancaire. Les virements bancaires sont effectués le LUNDI suivant la demande, pour les demandes jusqu'au samedi minuit. 
Frais FPTH de transmission bancaire :
- France : 0,25 €
- Union Européenne : 3,25 €
- Maroc en dirhams prix réduits : 6 €
- Maroc en espèces : 12 €
- Autres pays en € : 16,60 €
- Autres pays en devises :  30,40 €
Une participation de 0,75 € sera déduite de toute demande de virement bancaire inférieur à 10 €.
Pour tout dépassement annuel d'encaissement de 2 500 € par année civile, vous devrez transmettre par e-mail ou par courrier postal, une copie de justificatif de domicile (EDF,...), de pièce d'identité, ainsi qu'une attestation dirigeant pour les associations et les professionnels.

10.3 Les commissions bancaires, droits de douane et assurances relatives aux transactions internationales seront à la charge du Membre-ami qui a obligation de s'informer, de bien calculer le prix de la livraison internationale dont la vente reste optionnelle sur INTER-STAND.
FPTH se dégage de tout arbitrage transactionnel concernant les transactions et ventes hors France.
Achats à distance et envois entre particuliers à l'étranger

10.4 Un don participatif de base sera soustrait sur tous vos encaissements :
- Frais bancaires, 1,4 % (France) + 0, 25 € par paiement, si achat groupé et/ou de plusieurs vendeurs sur un même panier, les frais fixes de 0,25 € ne s'appliquent qu'une fois et sont partagés par les vendeurs. 
- Le taux bancaire de 1,4 % peut-être modifié selon le barême appliqué aux frais bancaire hors France.

10.5 Des dons participatifs seront soustraits du montant des transactions en raison de la rémunération du fonctionnement de la Plateforme INTER-STAND afférente aux services rendus de mise en relation des Membres-amis, de la tenue des comptes, des détails complets pour les usagers, des arbitrages en cas de litige entre Acheteurs/Vendeurs et des reversements sur les comptes bancaires, comme suit selon leur destination :
- Don participatif des usagers sur dons 10 % + 0,15 €
- Don participatif des usagers sur offres de services 5 % + 0,15 €
- Don participatif des usagers sur parrainages 10 % + 0,15 €
- Don participatif des usagers sur ventes 10 % + 0,15 €

10.6 Dons participatif minimum pour installer un Stand à l'année sur la plateforme : 24 € valable dès à présent jusqu'au 15 décembre 2017. L'installation de votre Stand ne demande aucune compétence, vous bénéficiez immédiatement de la configuration D'INTER-STAND. Vos annonces antérieurement passées sont installées automatiquement à l'ouverture du Stand.

10.7 Les Stands des Associations peuvent recevoir des dons sur ventes, offres de services et tirelires de la part des Membres-Amis Annonceurs (Particuliers, Professionnels et autres Associations).

10.8 Les Stands des Associations recevront des bonus sur les achats de la Communauté des Membres-amis chez nos partenaires.

11 - Conditions d'utilisation de la plateforme

11.1 L'utilisation de la Plateforme est sans engagement, par simple retrait des annonces tout Membre-ami peut se retirer de la Plateforme par simple notification pour fermeture définitive du compte ou pour fermeture de date à date en cas de congés.

11.2 Dans le cas où le Membre-ami ne respecterait pas les présentes conditions générales, commettrait des infractions suivantes : mise en vente de Produits Interdits, activité commerciale dissimulée, taux d’infirmation de disponibilité des produits et/ou de réclamations anormalement élevé, ouverture de plusieurs comptes, impayés, fraudes aux moyens de paiement ou toute autre fraude ou infraction pénale (y compris toute tentative), FPTH se réserve la faculté de suspendre au Membre-ami l'accès à la Plateforme INTER-STAND, sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par inter-stand ; le Membre-ami ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Annonces.

11.3 FPTH a la faculté de modifier les présentes Conditions générales d'utilisation en fonction de l'évolution de son service aux associations et aux actions caritatives de toutes formes et caractères. Toute modification prendra effet immédiatement. FPTH pourra interrompre le service offert par le site pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence. 

11.4 Les présentes Conditions Générales d’utilisation associées au compte du Membre-Ami comportant ses coordonnées constituent le contrat d'utilisation de la plateforme inter-stand soumis à la Loi française. 
Tout litige avec un Membre-ami est donc de la compétence du Tribunal de Nanterre (92).

Législation

Article L. 211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-7
du Code de la Consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 211-10
du Code de la Consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 211-12
du Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644
du Code Civil
[...] l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 alinéa 1er Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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