Vente d'animaux domestiques     05 juillet 2016

CRITÈRES POUR PASSER UNE ANNONCE DE VENTE SUR INTERNET

Les vendeurs devront obligatoirement spécifier les éléments suivants :

  • Le numéro SIREN (ou le numéro de portée pour les animaux inscrits à un livret généalogique) ;
  • L’âge des animaux à céder (les animaux doivent être âgés de plus de 8 semaines) ;
  • Le numéro d’identification ou celui de la mère ;
  • L’inscription ou non à un livre généalogique ;
  • Le nombre d’animaux de la portée.


Exceptions conformément à la loi, pour les particuliers qui passent des annonces :

  • Les personnes qui ne vendent pas plus d’une portée d'animaux de race par an, inscrivent leur portée aux livres généalogiques et indiquent le n° de portée attribué dans l’annonce ; 
  • Les particuliers qui cèdent leurs animaux à titre gratuit ;
  • Les particuliers qui revendent un animal qu’ils ont acheté.


Les vendeurs devront fournir : 

  • Une attestation de cession. 
  • Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal. 
  • Un Certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal. 
  • Le document d’identification de l’animal. 


Sanctions en cas de non-respect de cette réglementation :

  • 750 euros d’amende en cas de non-respect des mentions obligatoires sur les annonces ;
  • 7500 euros d’amende en cas de non immatriculation avec un n° de SIREN ;
  • 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende en cas d’usage de faux du numéro SIREN.
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Réglementation